Titre : Arrêté Ministériel N° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kabs/..../032/2022 Du 11/07/2022 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITÉS DES DÉCLARATIONS ET D'OCTROI DES CERTIFICATS D'AGRÉMENT

LE MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION a signé en date du 11 juillet 2022 l'Arrêté fixant conformément à l'article 58 de la loi n° 20/017 les conditions et modalités d'examen des déclarations et d'octroi des certificats d'agrément des activités des télécommunications et technologies de l'information et communication soumis au régime de la déclaration.

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