Le college-de-l-autorite-de-regulation-de-la-poste-et-des-telecommunications-du-congo-a-pris-en-date-du-11-septembre-2026-la-decision-n°039-ARPT-CCLG2025
Cette decision fixe conformement aux dispositions des articles 186 et 187 de l’Ordonnance-loi n°23/10 du 13 mars 2023 portant Code du Numerique, les modalites et la procédure d’examen d’autorisations et de déclaration de traitement des donnees à caractere personnel. Elle fixe également les modalites de suspension, d’annulation, de retrait ou de non-renouvellement du recepisse de declaration et de l’autorisation.
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