DECISION-n°039-ARPT-CCLG2025-du-college-de-lautorite-de-regulation-de-la-poste-et-des-telecommunications-fixant-les-modalites-et-la-procedure-dexamen-de-demande-dautorisation-et-de-declration-de-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel

Le college-de-l-autorite-de-regulation-de-la-poste-et-des-telecommunications-du-congo-a-pris-en-date-du-11-septembre-2026-la-decision-n°039-ARPT-CCLG2025

Cette decision fixe conformement aux dispositions des articles 186 et 187 de l’Ordonnance-loi n°23/10 du 13 mars 2023 portant Code du Numerique, les modalites et la procédure d’examen d’autorisations et de déclaration de traitement des donnees à caractere personnel.  Elle fixe également les modalites de suspension, d’annulation, de retrait ou de non-renouvellement du recepisse de declaration et de l’autorisation. 

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