PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT RÉGIME GÉNÉRAL DES BIENS, RÉGIME FONCIER ET IMMOBILIER

Téléchargez le projet de Loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier.

Télécharger ici Abonnez vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.


Partager





ADVERTISING