Arrêté Ministériel N° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kabs/..../037/2022 Du 11/07/2022 FIXANT LES CONDITIONS, PROCÉDURES ET MODALITÉS D'OCTROI ET DE RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE CONCESSION

LE MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION a signé en date du 11 juillet 2022 l'Arrêté ayant pour objet de fixer conformément à l'article 34, 45 et 49de la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et technologies de l'information et communication, les conditions et procédures d'octroi des licences de concessio, ainsi que les modalités de leur renouvellement.

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