COMMUNIQUÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS FIXANT L'ÉCHÉANCE DE PAIEMENT DES TAXES REDEVANCES 2024

La Direction Générale de Recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations fixe ce 22 mars 2024 la date du 30 mars 2024 pour l'échéance de paiement pour toutes personnes morales et physiques assujetties aux taxes de numérotation, d'octroi de numéro import-export, aux droits siperficiaires annuels par carré, à la redevance annuelle pour agrément des comptoirs de vente et achat des substances minérales autorisés, à la redevance annuellew d'exploitation des sociétés de gardiennage, à redevance sur la détention des fréquences des chaînes de radio et télévisions ainsi qu'aux redevances PTNTIC


 


L'échéance étant un dimanche il est demandé à tous les les assujettis concernés de procéder aux paiements au plus tard le 30 mars ( dernier jour comptable de ce mois )


 


Il en va de même pour les taxes rémunératoire annuelle et de pollution dans le secteur D'environnement.


 


Non respect de ce délai expose le contrevenant aux pénalités et/ou amandes transactionnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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