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NOTE DE SERVICE N°004/CAB-PP/CCA/BF/2023 PORTANT INTERDICTIONS DE POURSUIVRE DES ORGANISMES DE L'ONU ET SES MISSIONS POUR CAUSE DE PRIVILEGES ET IMMUNITES.

NOTE DE SERVICE N°004/CAB-PP/CCA/BF/2023 PORTANT INTERDICTIONS DE POURSUIVRE DES ORGANISMES DE L'ONU ET SES MISSIONS POUR CAUSE DE PRIVILEGES ET IMMUNITES.

Le Premier Président de la Cour de Cassation a pris la note de service N°004/CAB-PP/CCA/BF/2023 Interdisant les poursuites contre les organismes de l'ONU et ses missions pour cause de privilèges et immunités.

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