NOTE CIRCULAIRE N° 001 DU 04 MARS 2021 DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION RAPPORTANT CELLE N°002 DU 06 JUIN 2019 RELATIVE À L'INTERDICTION DES AUTORISATIONS DES SAISIES-ARRETS ET SAISIES CONSERVATOIRES PAR LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Le Premier Président de la Cour de Cassation a pris en date du 04 mars 2021 réaffirmant la compétence des Présidents des tribunaux de commerce en matière d'autorisation des saisies-arrêts et saisies conservatoires.

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