Interpretation de la loi 18/016 du 09 juillet 2018 relative au PPP en rapport avec les organes compétents pour exercer les fonctions de régulation et de contrôle à priori

Le Conseil d'Etat de la RDCa interprété sous R.I.T.E 006 du 18 octobre 2021 les dispositions de la loi 18/016 du 09 juillet 2018 relative au PPP en rapport avec les organes compétents pour exercer les fonctions de régulation et de contrôle à priori

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