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DECRET N°22/48 DU 30 DECEMBRE 2022 PORTANT MESURES INCITATIVES EN VUE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L'EXPORTATION DE L'OR ISSU DE L'EXPLOITATION ARTISANALE PAR LA CREATION D'UN CENTRE SPECIALISE D'ACHAT, DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION DE L'OR ISSU DE L'EXPLOITATION ARTISANALE

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DECRET N°22/48 DU 30 DECEMBRE 2022 PORTANT MESURES INCITATIVES EN VUE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L'EXPORTATION DE L'OR ISSU DE L'EXPLOITATION ARTISANALE PAR LA CREATION D'UN CENTRE SPECIALISE D'ACHAT, DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION DE L'OR ISSU DE L'EXPLOITATION ARTISANALE

Téléchargez le décret n°22/48 du 30 décembre 2022 portant mesures incitatives en vue de la lutte contre la fraude à l'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale par la création d'un centre spécialisé d'achat, de commercialisation et d'exportation de l'or issu de l'exploitation artisanale

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