LE PREMIER MINISTRE A PRIS EN DATE DU 29 COTOBRE 2022 SUR PROPOSITION DU MINISTRE DLEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU BUDJET LE DECRET N°22/37 DU 29 OCTOBRE 2022
CE TEXTE FIXE LES PRINCIPES ET LES CONDITIONS QUI GARANTISSENT LA SOUTENABILITE DES FINANCES PUBLIQUES
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