DECRET N°13/051 DU 08 NOVEMBRE 20213 PORTANT PLAN COMPTABLE DE L'ETAT

LE PREMIER MINISTRE A PRIS EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2013 SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISNTRE CHARGE DES FINANCES LE DECRET N°13/051 DU 08  NOVEMBRE 2013

CE TEXTE DETRMINE L'OBJET DE LA COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT, LES NORMES, LES REGLES ET LES PROCEDURES RELATIVES A LA TENUE DES COMPTES ET A LA PRODUCTION DES ETATS FINANCIERS DE L'ETAT

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