Se Connecter
logo
logo
Se Connecter
Menu

DÉCRET N° 18/062 DU 29 DECEMBRE 2018 ETABLISSANT LA CARTE D'INSTALLATION DES HUISSIERS DE JUSTICE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

DÉCRET N° 18/062 DU 29 DECEMBRE 2018 ETABLISSANT LA CARTE D'INSTALLATION DES HUISSIERS DE JUSTICE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

Conformément à l'article 19 de la loi organique 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire et à l'article 18 de la loi n° 16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation du profession d'huissiers de justice, LE PREMIER MINISTRE a signé le 29 décembre 2018 le décret établissant la carte d'installation des huissiers de justice sur le territoire national

Télécharger ici Abonnez vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.


Partager



ex. Arrêté, Loi, RDC, Constitution


CATEGORIES

  • Banques et Assurances
  • Ressources naturelles
  • RH et Social
  • Télécoms et Médias
  • Transport et Logistique
  • Droit civil
  • Droit Judiciaire et pénal
  • Droit public
  • Fiscalité, parafiscalité et douane
  • Droit des Affaires
  • Marchés publics et Partenariat public-privé
  • Jurisprudence

    • ADVERTISING

    Autres...

    DECRET N°22/35 DU 17 OCTOBRE 2022 DETERMINANT LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

    28 Apr 2024

    DECRET N°20/004 DU 05 MARS 2020 FIXANT LES AVANTAGES ET FACILITES A ACCORDER AUX INVESTISSEURS OPERANT DANS LES ZONES ECONOMIQUE SPECIALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

    28 Apr 2024

    LOI N°15/022 DU 31 DECEMBRE 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL

    28 Apr 2024

    INSTRUCTION N°001/D.008/1M/PGCCAS/SEC/2023 DU 23 JANVIER 2023 RAPPELANT L’INTERDICTION LEGALE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LES MATIERE FISCALES, DOUANIERES ET NON FISCALES SANS REQUISITION PREALABLE DES REGIES FINANCIERES

    28 Apr 2024

    ARRET N°5/E/2024 DU 06 FEVRIER 2024 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL EN RAPPORT AVEC LA CARENCE AU POSTE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

    28 Apr 2024

    LETTRE DATEE DU 19 FEVRIER 2024 ADRESSEE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE SECURITE PAR LE REPRESENTANT PERMANENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AUPRES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN RÉACTION DE LA CORRESPONDANCE DU MINISTRE RWANDAIS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AU SUJET DE LA SITUATION SÉCURITAIRE A L'EST DE LA RDC

    28 Apr 2024

    DECRET N°18/054 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’ALLEGEMNTS FISCAUX ET DOUANIERS APPLICABLES A LA PRODUCTION, A L’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE

    20 Apr 2024

    DECRET N°18/053 DU 24 DECEMBRE 2018 FIXANT LES CONDITIONS D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

    20 Apr 2024

    DECRET N°18/052 DU 24 DECEMBRE 2018 FIXANT LES MODALITES DE SELECTION DES OPERATEURS, D’ATTRIBUTION , DE MODIFICATION ET D’ANNULATION DES CONCESSIONS, DES LICENCES ET DES AUTORISATIONS DANS LE SECTEUR DE L’ELECTRICITE

    20 Apr 2024

    DECRET N°23/14 DU 2 AVRIL 2023 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°13/056 DU 13 DECEMBRE 2013 PORTANT STATUT DES MANDANTAIRES PUBLICS DANS LES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT

    20 Apr 2024
    Voir plus