Décision de principe du Conseil de l'Ordre du Barreau du Nord Kivu relative aux modalités de communication des pièces et conclusions par voie électronique (mail)

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Décision de principe n°002/2022 du 29 février 2022 rendu par le Conseil de l'Ordre du Barreau du Nord Kivu relative aux modalités de communication des pièces et conclusions par voie électronique (mail)

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