DCRET N°13/050 DU 06 NOVEMBRE 2013 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE

LE PREMIER MINISTRE A PRIS EN DATE DU 06 NOVEMBRE 20213 SUR PROPOSITION DU MINISTRE DLEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES FINANCES LE DECRET N°13/050 DU 06 NOVEMBRE 2013

CE TEXTE FIXE LES REGLES FONDAMENTALES REGISSANT LES OPERATIONS BUDGETAIRES, LES OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE PATRIMOINE, LA COMPTABILITE ET LE CONTROLE DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT AINSI QUE LES ACTEURS DE L'EXECUTION DU BUDGET

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