COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/037/DGI/DG/DESCOM/PPM/CK/2024 DU 04 SEPTEMBRE 2024 PORTANT LANCEMENT DE LA PREMIERE PHASE DE DEMARRAGE DE FACTURE NORMALISEE ET DES DISPOSITIFS ELECTRONIQUES FISCAUX INSTITUES AUX ARTICLES 59 ter ET 59 quater DE L ORDONNANCE LOI 10/ 2001

Lancement de la première phase de démarrage de facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux institués aux articles 59 ter et 59 quater de l'Ordonnance-Loi 10/2001.

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