Le Directeur Général de la DGI a, par un communiqué, rappelé aux assujettis à l'IBP suivant le régime de droit commun d':
- observer les exigences relatives à la certification des états financiers annuels de synthèse telles que décrites dans l'arrêté n°014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 (à ????https://awa-afrika.com/view-veille/arrete-ministeriel-n014cabminfinances2023-relatif-aux-mesures-d-application-de-la-loi-n0042003-du-13-mars-2003-portant-reforme-des-procedures-fiscales-telle-que-modifiee-a-ce-jour-sur-la-certification-des-etats-financiers-annuels-de-synthese-accompagnant-la-declaration-fiscale-de-l-impot-sur-les-benefices-et-profits--ibp-)
- procéder à la déclaration à de cette imposition à l'échéance du 30 avril 2024,
- désigner, aux fins de la certification de leurs états financiers annuels de synthèse, les commissaires aux comptes ou les experts comptables agréés;
Il a enfin rappelé que le non-respect de ces exigences expose les assujettis défaillants aux sanctions d'amendes, de taxation d'office et des astreintes.
Pour plus d'informations retrouvez le communiqué du DG de la DGI fixant les conditions pratiques à la certification des états financiers de synthèse par les experts comptables ?
https://awa-afrika.com/view-veille/communique-officiel-du-directeur-general-de-la-direction-generale-des-impots-n01035dgidgdescomppm2023-du-10-juin-2023-portant-fixation-des-conditions-pratiques-relatives-a-la-certification-des-etats-financiers-annuels-de-synthese-par-les-experts-comptables
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