ARRETE MINISTERIEL N°341 DU 30 DECEMBE 2022 CONFERANT LA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC ET MINISTERIEL AUX HUISSIERS DE JUSTICE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DU KONGO-CENTRAL

La Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux à signé une arrête conférant la qualité d'officier public et ministeriel aux personnes admises huissiers de justice du ressort de la cour d'appel du kongo-central.

Télécharger ici Abonnez vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.


Partager





ADVERTISING