ARRETE MINISTERIEL N°014/CAB/MIN/FINANCES/2023 RELATIF AUX MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N°004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES TELLE QUE MODIFIEE A CE JOUR SUR LA CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE SYNTHESE ACCOMPAGNANT LA DECLARATION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS ( IBP )

Téléchargez l'arrêté ministériel n°014/CAB/MIN/FINANCES/2023 relatif aux mesures d'application de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l'impôt sur les bénéfices et profits ( IBP )

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