Arrete-ministériel-n°011/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/2026-du-05-mai-2026-fixant-les-conditions-spécifiques-d-obtention-d-un-avis-de-non-objection-ANO-pour-l-exercice-du-commerce-de-detail-specialise-a-forte-intensite-de-capital-par-les-etrangers-en-republique-democratique-du-congo

Le vice premier ministre, ministre de l'économie a pris en date du 05 mai 2026 l'Arrêté ministériel n°011/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/2026


Ce texte est pris en application de l'article 4 du décret n°26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d'exercice de petit commerce de et du commerce de détail. Il fixe les conditions spécifiques d'obtention d'un avis de non objection ANO pour l'exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital par les étrangers en République  Démocratique du Congo.

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