ARRETE MINISTERIEL N°0053/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 DU 23 JUIN 2025 PORTANT CREATION,ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CAUSES DE LA NON-EXECUTION DU CONTRAT DE PROJET INTEGRE DE CONSTRUCTION DE 100.000 LOGEMENTS SOCIAUX ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET LA SOCIETE TORKAM HOLDING

Vu la constition telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant revision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 fevrier 2006.

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